Gendarmerie royale du Canada
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Programme canadien des armes feu

Quoi de neuf

  • Deux autres dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'arme à feu sont entrées en vigueur le 2 septembre 2015 :

    • L'élimination du permis de possession seulement (PPS) et conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA);
    • L'autorisation de transport (AT) devient une condition du permis pour certaines activités routinières et légitimes.

    Pour de plus amples renseignements, voir les Questions et réponses connexes.

  • Nouvelles modifications au règlement sur la classification des armes à feu du 31 juillet 2015
    Le gouvernement du Canada a désigné les fusils Ceská Zbrojovka (CZ) 858 et certaines armes à feu de la famille Swiss Arms comme étant  à autorisation restreinte  ou  sans restriction , comme ils étaient traités avant le 26 février 2014. Le communiqué de presse associé peut être consulté à l'adresse suivante : Le gouvernement Harper modifie le règlement sur la classification des armes à feu.
  • Deux nouvelles dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu entrent en vigueur le 2 septembre 2015
    Le gouvernement du Canada a annoncé l'entrée en vigueur de deux autres dispositions en vertu de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu:
    • l'élimination du permis de possession seulement (PPS) et la conversion de tous les PPS existants en permis de possession et d'acquisition (PPA);
    • l'autorisation de transport (AT) devient une condition à l'obtention d'un permis pour certaines activités routinières et légitimes.

    Le communiqué de presse associé peut être consulté à l'adresse suivante : Le gouvernement Harper annonce que les nouvelles dispositions de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu entrent en vigueur.

  • Le Règlement sur le marquage des armes à feu est différé jusqu'au 1 juin 2017. L'annonce associée peut être consultée à l'adresse suivante : Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu.
  • Projet de loi C-42 (Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu) a reçu la sanction royale le 18 juin 2015
    Elle apporte des modifications à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel. Le communiqué de presse associé peut être consulté à l'adresse suivante : La Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu reçoit la sanction royale.
  • Mesure réglementaire de conformité en matière d'armes à feu prolongées le 15 mai 2015
    Le gouvernement du Canada a prolongé la mesure réglementaire d'incitation à la conformité en matière d'armes à feu suivante jusqu'au 16 mai 2017 :
    • Amnistie Elle s'applique aux propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont des permis d'armes à feu expirés. Si ces personnes essaient de se conformer de nouveau aux exigences relatives à l'obtention d'un permis d'arme à feu, l'amnistie leur donne l'occasion de le faire sans risque de poursuites pénales.
  • Votre permis d'armes à feu pour particulier est-il sur le point d'expirer?
    S'il est encore valide, vous pouvez le renouveler en ligne dès aujourd'hui. C'est un moyen facile, rapide et sûr de renouveler votre permis n'attendez pas!