Présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

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Le but de la Loi sur l'accès à l'information est de conférer aux citoyennes et citoyens canadiens, aux résidentes et résidents permanents du Canada et à toutes les personnes physiques et morales présentes au Canada le droit de consulter les documents généraux qui relèvent d'une institution gouvernementale fédérale. Tous les documents du gouvernement peuvent faire l'objet d'une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Elle ne prévoit aucune disposition obligeant les institutions à créer de nouveaux documents ou à répondre à des questions précises.

Si vous voulez demander des documents contenant des renseignements personnels à votre sujet, une demande faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est le moyen le plus efficace étant donné qu'aucun coût ne s'y rattache et qu'une équipe spécialisée de la GRC traite ces demandes à l'interne. Si toutefois vous choisissez plutôt de demander des documents contenant des renseignements personnels à votre sujet en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (ce qui vous coûtera 5 $), vous devrez fournir la même information que s'il s'agissait d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Avant de présenter une demande d'accès à l'information

Avant de présenter une demande d'accès à l'information, vous pouvez faire une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information pour voir si l'information que vous cherchez se trouve dans des documents qui ont déjà été communiqués par le gouvernement du Canada.

Le Portail du gouvernement ouvert contient des demandes d'accès à l'information déjà remplies qui pourraient vous être utiles

Présenter une demande en ligne

Le moyen le plus facile de présenter une demande consiste à utiliser le service de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne. C'est facile et pratique. Ce service vous permet de présenter des demandes de renseignements en ligne au lieu d'avoir à imprimer, à numériser et à envoyer un formulaire par courriel ou par la poste.

Le portail du gouvernement du Canada précise l'information que vous devez avoir en main avant de présenter votre demande.

Conseils pour présenter une demande

Pourquoi dois-je être précis lorsque je demande de l'information?

La GRC est une organisation multiterritoriale d'envergure qui comporte des bureaux et des détachements partout au Canada. Nous utilisons de nombreux systèmes de tenue de dossiers qui ne sont pas pleinement intégrés. Les recherches de dossiers ne sont pas effectuées par la Sous-direction de l'AIPRP à Ottawa; elles sont effectuées par la division, le détachement, le programme ou l'employé(e) qui détient les documents en question. Par conséquent, nous devons connaître l'emplacement géographique où votre demande sera principalement conservée afin de l'acheminer à l'endroit approprié. Pour cette raison, plus la demande est précise, plus nous pourrons la traiter rapidement.

Vous devez fournir suffisamment de détails sur les documents que vous souhaitez obtenir pour permettre à un(e) employé(e) d'expérience de la GRC de les trouver sans trop de difficultés. Par exemple :

  • fournir une description claire et détaillée de l'information que vous cherchez;
  • préciser la plage de dates et l'endroit (vous pouvez aussi indiquer les groupes, les détachements ou les divisions qui détiennent les documents);
  • séparer vos demandes de façon à ce qu'il n'y qu'une seule demande.

Exemples de documents généraux :

Voici quelques renseignements non personnels pouvant être demandés :

  • Notes de service, notes d'information
  • Courriels
  • Factures, budgets
  • Ordres du jour de réunions
  • Dossiers d'enquête
  • Rapports de renseignements
  • Rapports de vérification

Certains renseignements peuvent ne pas être diffusés pour protéger certains intérêts. Par exemple :

  • Information sur la sécurité nationale et les méthodes d'application de la loi de nature délicate
  • Secrets industriels
  • Renseignements protégés par le secret professionnel de l'avocat
  • Renseignements personnels
  • Avis aux ministres

Coût

Des frais de demande de 5 $ s'appliquent. Veuillez inclure votre paiement sous forme d'argent comptant, de chèque ou de mandat (libellé à l'ordre du Receveur général du Canada) avec votre demande.

Retards

La Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la GRC se heurte encore à des obstacles qui retardent les réponses aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Malgré nos obligations prévues par la loi, certaines réalités nous empêchent de répondre en moins de 30 jours.

Les délais peuvent être attribuables :

  • aux besoins opérationnels qui peuvent exiger la réaffectation de membres et d'employés de la GRC (par exemple, des catastrophes naturelles comme des incendies de forêt ou des inondations, des enquêtes importantes et des événements majeurs);
  • au fait que la GRC dépend encore grandement des processus papier et que des dossiers n'ont pas été numérisés;
  • aux recherches approfondies qui sont requises (plus de 750 emplacements dans l'ensemble du Canada);
  • aux effets à long terme de la pandémie de COVID-19.

Afin de contribuer à rationaliser votre demande, essayez d'être aussi circonscrit et précis que possible. Les responsables de l'AIPRP peuvent vous aider à aller à l'essentiel de ce que vous demandez afin que vous puissiez obtenir l'information demandée le plus rapidement possible.

La GRC reconnaît l'importance de respecter les délais prescrits et c'est pourquoi nous remanions actuellement notre programme. Nous réglerons ces problèmes en :

  • consacrant des ressources à l'amélioration des délais de réponse;
  • modernisant les politiques et les procédures du programme pour améliorer l'efficacité opérationnelle;
  • • mettant en place des campagnes de formation et de sensibilisation des employés afin qu'ils comprennent l'obligation de répondre dans les prescrits.

Apprenez-en plus sur les efforts que nous déploierons au cours des cinq prochaines années dans la stratégie de modernisation et le plan d'action.

Présenter une demande par courriel ou par la poste

Si vous ne pouvez pas faire une demande en ligne, vous pouvez remplir le formulaire Demande d'accès à l'information (document PDF) de la GRC et envoyez-le par courriel au atipb@rcmp-grc.gc.ca ou la poste à l'adresse ci-dessous. Si vous ne pouvez pas télécharger ou imprimer le formulaire, vous pouvez envoyer une lettre qui indique clairement que votre demande est faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnel et qui décrit ce qui suit :

  • Les documents que vous cherchez. Il faut donner le plus de précisions possible;
  • La méthode préférée pour recevoir les documents (copies envoyées par voie électronique ou par la poste);
  • Votre adresse de courriel ou votre numéro de téléphone en cas de questions;
  • Votre nom, adresse, ville, province ou territoire et code postal.

Postez votre formulaire ou votre lettre à l'adresse suivante :

Sous-direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de la GRC
73, promenade Leikin, arrêt postal 61
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Que se passe-t-il après avoir présenté une demande?

Combien de temps faudra-t-il pour recevoir l'information?

  • Les demandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues. Nous recevons chaque jour un grand nombre de demandes et nous avons un arriéré important.
  • Après avoir présenté une demande, la Sous-direction de l'AIPRP de la GRC à Ottawa ouvre un dossier et détermine où les dossiers pertinents peuvent se trouver. On communique avec des employés de partout au pays et on leur demande de fournir des documents, selon la demande.
  • La Sous-direction de l'AIPRP peut aussi demander une prolongation du délai s'il faut plus de temps pour recueillir l'information. La prolongation peut être accordée si elle est justifiée.
  • Lorsqu'on leur en fait la demande, les employés de la GRC doivent chercher tous les documents pertinents, ce qui peut comprendre des fichiers électroniques, des notes consignées dans un calepin, des courriels, des messages texte, etc. puis les fournir à la Sous-direction de l'AIPRP à Ottawa aux fins de traitement.
  • La Sous-direction de l'AIPRP peut tenir d'autres consultations, soit au sein de la GRC, soit avec des partenaires externes, selon les besoins.
  • Tous les documents présentés sont par la suite examinés par la Sous-direction de l'AIPRP et les exemptions ou les exclusions sont appliquées, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Sous-direction de l'AIPRP transmettra ensuite les documents au demandeur.

Que recevrez-vous après le traitement de votre demande?

Une fois les documents traités, les demandeurs reçoivent ce qui suit :

  • tous les documents qui peuvent être rendus publics et qui concernent votre demande;
  • une lettre de réponse officielle qui cite toute exemption ou exclusion appliquée durant le traitement de votre demande, votre droit de présenter une plainte et le processus qui s'applique, ainsi que les coordonnées de l'analyste qui a traité votre demande au cas où vous auriez des questions à poser.

Demandes de renseignement de tiers

Si vous demandez des renseignements qui appartiennent à un tiers, vous devez présenter une lettre de consentement qui énonce clairement que vous avez droit de recevoir ces renseignements. Par tiers, on entend aussi un conjoint ou une conjointe ou une personne à charge qui pourrait aussi être impliquée dans les renseignements demandés. Sans cette approbation, la loi interdit à la GRC de transmettre des documents; il est par conséquent essentiel d'inclure cette lettre dans votre demande initiale pour nous aider à la traiter.

Plaintes

Toute personne qui s'adresse à un bureau d'AIPRP pour obtenir de l'information a le droit de déposer une plainte relativement à un des aspects de sa demande.

Voici des exemples :

  • Satisfaction : La personne n'est pas satisfaite de la réponse obtenue de la GRC.
  • Recherche incomplète/dossiers manquants : Ce ne sont pas tous les dossiers demandés qui ont été fournis.
  • Retard : Le délai de 30 jours est expiré et la personne n'a pas reçu de réponse définitive.
  • Exemptions/exclusions : Les dossiers ont été retenus en totalité ou en partie par l'institution.

Complaints concerning the processing of your information requests are to be submitted to the Information Commissioner within 60 days of receipt of the response letter. Should you decide to proceed with this right, your notice of complaint is to be addressed to:

Commissariat à l'information du Canada
30, rue Victoria, 7e étage
Gatineau (Québec) K1A 1H3
https://www.oic-ci.gc.ca/fr/deposer-une-plainte

Should you have a complaint about how the RCMP collected, used, disclosed, retained and/or disposed of personal information, it should be directed to the Privacy Commissioner. Complaints related to privacy and privacy requests are to be addressed to:

Commissariat à la protection de la vie privée
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Déposer une plainte officielle concernant la protection de la vie privée - Commissariat à la protection de la vie privée

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